Avocat droit immobiiler en israël

Selon la législation en vigueur en matière de droit immobilier en Israël, tout acquéreur d’un bien immobilier est tenu de soumettre à l’administration fiscale une déclaration relative à l’achat, et ce, dans un délai de 30 jours suivant la signature de l’acte de vente.

Cette déclaration comprend:

Détails du droit acheté
Détails de la transaction
La contrepartie totale payée selon le contrat d’achat du droit, ainsi que la date de son achat
Le montant total de la taxe d’achat due ainsi que son mode de calcul
Éligibilité à l’exonération de la taxe d’achat

La taxe d’achat ou taxe d’acquisition est une taxe imposée à toute personne qui achète un appartement en Israël mais également tout autre type de bien immobilier (un terrain, un bureau, un local commercial…)

Cette taxe est calculée comme un dérivé de la valeur de la transaction et est mise à jour une fois par an. En conséquence, si vous souhaitez investir en Israël, cette taxe est à prendre en compte dans votre plan.

Pour les propriétés qui ne constituent pas un « appartement d’habitation » (tels que : un terrain, un bureau, un magasin, etc.), le montant de la taxe est indexé sur la valeur totale du bien avec un taux fixe, tandis que pour les appartements, le taux de la taxe est progressif.

La taxe d’acquisition doit être payée dans les 60 jours suivant la signature de l’acte de vente.

Deux éléments sont pris en compte pour le calcul de la taxe, la valeur du bien et votre statut : en tant que ole hadash (nouvel immigrant) ou primo-accédant (achat d’un premier bien), vous pouvez bénéficier d’un taux réduit. Il est important de bien réfléchir, en fonction de votre projet et dans la mesure où vous êtes éligible, quel taux vous souhaitez faire appliquer.

Les barèmes de la taxe d’acquisition sont revus chaque année.

Taxe d’acquisition en vigueur au 16 janvier 2022 pour les biens à usage d’habitation :

TAUX DE BASE :

Valeur du bien comprise entre 0 ils et 5 525 070 ils : 8%
Au-delà de 5 525 070 ils : 10%

TAUX REDUIT POUR UN PRIMO-ACCEDANT :

Valeur du bien comprise entre 0 ils et 1 805 545 ils : 0%
Valeur du bien comprise entre 1 805 545 ils et 2 141 605 ils : 3,5%
Valeur du bien comprise entre 2 141 605 ils et 5 525 070 ils : 5%
Valeur du bien comprise entre 5 525 070 ils et 18 416 900 ils : 8%
Au-delà de 18 416 900 ils : 10%

TAUX REDUIT POUR UN OLE HADASH :

Valeur du bien comprise entre 0 ils et 1 902 945 ils : 0,5%
Au-delà de 1 902 945 ils : 5%

Cas pratique – Calcul de la taxe d’acquisition pour un appartement d’une valeur de 2.200.000 ils

TAUX DE BASE :

8% x 2 200 000 = 176 000 ILS

TAUX REDUIT POUR UN PRIMO-ACCEDANT :

* Tranche 1 :
0% x 1.805.545 = 0 ILS

* Tranche 2 :
(2.141.605 – 1.805.545) x 3,5% = 336.060 x 3,5% = 11.762 ILS

* Tranche 3 :
(2.200.000 – 2.141.605) x 5% = 58.395 x 5% = 2.920 ILS