Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël ?
Vous déclarez vos impôts en Israël ?
Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt partielle ou totale sur vos revenus locatifs.
Conditions pour l'exonération d'impôt sur les revenus locatifs
Dans la loi sur l’impôt sur le revenu de 1990, un certain nombre de conditions cumulatives ont été établies pour l’octroi d’une exonération fiscale sur les revenus locatifs résidentiels en Israël :
- l’appartement est destiné à un usage résidentiel,
- l’appartement n’est pas enregistré dans les livres d’affaires du propriétaire ou n’a pas besoin de l’être,
- l’appartement est loué à un seul locataire,
- l’appartement est utilisé par le locataire à des fins d’habitation uniquement,
- les revenus mensuels du loyer comprennent les revenus de tous les appartements résidentiels loués par le bailleur, son conjoint qui vit avec lui ou ses enfants jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Si l’appartement est loué à des fins résidentielles ou à des fins commerciales (comme un appartement résidentiel loué à un avocat)
Comment calculer l'exonération ?
Exonération totale : Si le montant des revenus mensuels provenant de la location d’un appartement ne dépasse pas le montant de 5 196 ILS en 2022 chaque mois de l’année, une exonération totale s’appliquera aux revenus provenant de la location d’un appartement résidentiel qui remplit les conditions ci-dessus.
Exonération partielle : Lorsque le montant des revenus mensuels du loyer est supérieur au plafond de l’exonération (5 196 ILS) mais n’excède pas le double de ce plafond (10 392 NIS), l’exonération doit être calculée comme suit :
- le montant du plafond d’exonération est soustrait du montant des revenus locatifs mensuels effectivement perçus, la différence entre eux sera considérée comme un montant excédant le plafond.
- soustraire le montant excédant le plafond du montant du plafond d’exonération. La différence qui en résulte est le montant exonéré.
- soustrayez le montant exonéré du montant du revenu mensuel provenant du loyer résidentiel qui a été effectivement reçu. La différence qui en résulte est le montant imposable.
Cas Pratique Exonération partielle
Le montant du revenu locatif effectivement perçu est de 6 000 ILS, c’est-à-dire supérieur au plafond d’exonération mais inférieur au multiple du plafond.
| 1. | Montant des revenus locatif mensuels Plafond d’exonération Montant excédant le plafond (= 6.000 – 5.196) | 6.000 ILS 5.196 ILS 804 ILS |
| 2. | Plafond d’exonération Montant excédant le plafond Montant exonéré (=5.196 – 804) | 5.196 ILS 804 ILS 4.392 ILS |
| 3. | Montant excédant le plafond Montant exonéré Montant imposable | 6.000 ILS |
La base imposable sera soumise au taux marginal d’imposition du bailleur en tenant compte de l’ensemble de ses revenus. Concernant les revenus locatifs, le premier taux d’imposition est de 31%, sauf pour un bailleur ayant atteint l’âge de soixante ans dans l’année d’imposition, pour qui le premier taux d’imposition est de 10%.
Le bailleur peut déduire du montant imposable au taux marginal d’imposition les dépenses courantes liées à la production de revenus locatifs telles que : les honoraires d’un avocat qui a rédigé le bail et les réparations courantes payées dans l’année d’imposition.
Les charges sont majorées du rapport entre le montant du revenu imposable du loyer et le revenu total du loyer.
Absence d’exonération : Lorsque le montant des revenus locatifs mensuels dépasse le double du plafond d’exonération soit 10.392 ILS pour 2022, aucune exonération ne s’appliquera et l’intégralité du montant des revenus locatifs mensuels sera imposable. Dans ce cas, il sera possible de choisir un taux d’imposition réduit de 10% ou les paliers d’imposition.
